CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute traduction sera fournie selon les conditions énoncées ci-dessous :

En déposant un texte pour traduction, tout individu ou entreprise (Client) passe un accord irrévocable avec la société 'Traduction GMA' (Traducteur), ledit accord relevant des conditions générales de vente suivantes :

1. Délais. Le traducteur fera tout son possible pour exécuter le(s) service(s) avant la date prévue mais ne sera pas tenu responsable des délais d'achèvement suscités par des évènements indépendants de sa volonté. Le traducteur préviendra le client le plus rapidement possible de toute circonstance susceptible de compromettre son aptitude à se conformer aux conditions de la commande du client, et assistera le client, dans la limite du raisonnable, dans la recherche d'une autre solution.
2. Règlement. Les dates d'échéance pour le paiement d'honoraires seront les dates précisées dans l'accord. Si aucune date n'est spécifiée, la date d'échéance sera la date à laquelle le traducteur facture ses honoraires. Tout paiement ne parvenant pas au traducteur dans les 7 jours qui suivent la date d'échéance sera jugé en retard et soumis à une pénalité de retard de 5% par mois. Le client accepte de supporter les frais de recouvrement encourus par le traducteur pour tout retard de paiement du client, y compris des frais de justice raisonnables. Dans le cas où la livraison doit se faire de manière échelonnée, et où le client a déjà été prévenu d'un retard de paiement, le traducteur aura le droit d'interrompre le travail en cours jusqu'au règlement du solde impayé, ou jusqu'à ce qu'un accord soit intervenu. Cette action sera sans préjudice à toute somme due, et occasionnera aucune obligation envers le client ou envers toute autre tierce personne.
1. Résiliation ou rétraction de la part du Client. Si le client annule ou retire une partie du(des) service(s) désigné(s) dans l'accord avant l'achèvement du(des) service(s) par le traducteur, le client, en considération de l'emploi du temps du traducteur et/où de l'accomplissement de ce(s) service(s), payera au traducteur la part des honoraires convenus représentée par le pourcentage du(des) service(s) effectués plus une somme supplémentaire calculée en fonction du temps passé à faire des recherches préparatoires, mais dans tous les cas pas moins de 33% desdits honoraires.
2. Honoraires supplémentaires: Des honoraires supplémentaires seront appliqués dans les cas suivants : a) investigation, enquête ou recherché au-delà de ce qui est normal dans une traduction de routine à cause d'ambiguïtés dans le texte source ; b) services supplémentaires nécessaires parce que le client modifie le(s) texte(s) à traduire après signature de cet accord ; et c) le client demande au traducteur de modifier la traduction après livraison à cause de ses préférences quant au style ou au choix du vocabulaire, et de tels changements ne soient pas nécessaires en ce qui concerne la précision du texte. De tels honoraires supplémentaires seront calculés selon une tarification préétablie.
3. Coûts supplémentaires. Le client remboursera le traducteur de toute dépense nécessaire encourue par le traducteur qui ne fait pas partie d'une procédure de traduction normale, telle qu'envoi de documents express exigé de la part du client, frais de téléphone ou de fax internationaux pour clarifier les ambiguïtés d'un document, etc.
1. Révision de la traduction par le Client. Sur réception de la traduction le client s'engage à l'examiner, et dans les 30 jours qui suivent réception avisera le traducteur de toute correction ou modification requise. Le traducteur corrigera, sans frais supplémentaires pour le client, toute faute commise par le traducteur.
2. Confidentialité. Toute connaissance et information identifiée formellement par le client et par écrit en étant confidentielle que le traducteur acquiert au cours de la réalisation de cet accord concernant les affaires et les produits du client sera maintenue en confidentialité par le traducteur et, sauf si formellement autorisé par le client et par écrit, ne sera ni divulguée ni publiée par le traducteur et le traducteur n'en autorisera ni la divulgation ni l'édition par autrui. Toute information confidentielle aux fins de ce paragraphe n'inclura pas les informations suivantes: a) celle qui est ou qui sera disponible au grand public, pourvu que la divulgation de telles informations ne résultent pas de la violation de ce paragraphe par le traducteur ; b) les entrées de glossaire terminologiques compilées par le traducteur au cours de l'exécution par le traducteur de(s) service(s) mentionné(s) dans cet accord; à l'exception d'un accord, par écrit, entre le client et le traducteur par lequel, moyennant paiement au traducteur par le client d'une somme entendue, de telles entrées de glossaire terminologiques deviennent la propriété du client et de cette façon couvertes par les clauses de confidentialité dans ce paragraphe.
3. Traduction est la propriété exclusive du client, copyright. Après paiement intégral des honoraires prévus dans la présente, la traduction de(s) objet(s) mentionné(s) dans l'accord deviendra la propriété exclusive du client. Le traducteur n'a aucune obligation de prendre des mesures afin d'assurer la protection d'un copyright, d'une marque de fabrique ou de tout autre droit du client en ce qui concerne la traduction, sauf disposition contraire expressément prévue dans cet accord. Nonobstant ce qui précède, le traducteur aura le droit de garder des copies pour archives de(s) objet(s) à traduire et de la traduction, assujetti à la disposition du paragraphe 7 ci-dessus.
1. Dédommagement et dégagement de toute responsabilité par le client. Le client accepte d'indemniser le traducteur et de le dégager de toute responsabilité envers et contre tout(e) perte, réclamation, dommage, frais ou responsabilité (y compris des frais de justice raisonnables) que le traducteur peut encourir à cause d'informations, représentations, rapports, données ou spécifications de produit fournis, préparés ou approuvés par le client et mis à la disposition du traducteur pour l'exécution du travail mentionné dans cet accord.
2. Les changements d'autrui. Le traducteur ne sera tenu responsable de la moindre modification réalisée par des personnes autre que le traducteur.
3. Concurrence déloyale. Dans le cas où le client du traducteur soit un intermédiaire, et que dans le cours normal des affaires celui-ci présente au traducteur un prestataire de travail indépendant, le traducteur ne s'approchera pas sciemment dudit prestataire dans le but de lui solliciter du travail et ne travaillera pas pour ledit prestataire en sa qualité de traducteur sans le consentement écrit du client. Toutefois, le présent ne s'applique pas si : a) le prestataire de travail indépendant a déjà traité avec le traducteur ; b) le traducteur agit d'après des informations dans le domaine public ; c) le prestataire aborde le traducteur indépendamment de sa relation avec l'intermédiaire ; d) une relation avec le prestataire survient suite à de la publicité large bande ; e) le prestataire cherche des fournisseurs sur le marché ; f) l'intermédiaire n'utilise les services du traducteur que de façon isolée.
4. En cas de litige. En cas de litige, le tribunal de Libourne sera seul compétent.
5. Accord. Ceci constitue l'accord des parties. Toute modification apportée à cet accord doit être présentée par écrit et signée des deux parties